organisation

conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l’Union Africaine relatives à la création d’institutions culturelles et scientifiques ;

Considérant l’importance de la Radiodiffusion pour le développement de l’Afrique ainsi qu’au rayonnement de l’image africaine ;

prenant en considération les changements fondamentaux survenus dans le monde de la Radiodiffusion en Afrique, qui consacrent le développement des organismes de service public et l’émergence d’organismes de service privé ;
ont convenu de créer une Union dénommée Union Africaine de Radiodiffusion ci-après désignée U. A. R

La Vision, la Mission et les Valeurs fondamentales de l’Union sont les suivantes :

Etre une Union des organismes de radiodiffusion de premier rang contribuant à l’amélioration de la qualité de vie et projetant l’Afrique sous son image véritable.

Fournir et maintenir la qualité de vie et le développement à travers une excellente diffusion avec la plus large gamme de programmes et de services pour l’Afrique et les Africains du monde entier.

Professionnalisme, Responsabilité, Application régulière de la loi, Transparence, Efficacité de la direction, Efficacité opérationnelle et Rentabilité.

2.1. L’union est une organisation professionnelle guidée, entre autres, par le professionnalisme, l’efficacité et le sens de la responsabilité dans ses actions pour projeter positivement l’image africaine dans le contexte des Statuts et règlements en vigueur ;

2.2. Elle est une organisation ayant la personnalité juridique. Sa durée est illimitée. Elle a la faculté d’ester en justice et d’être poursuivie en tant que personne morale ;

2.3. Elle a la faculté d’acquérir, de posséder et de disposer de biens meubles ou immeubles. Elle a en outre la faculté de signer des accords avec les pays hôtes concernant le siège de l’Union et/ou n’importe lequel de ses démembrements ;

2.5. Les langues officielles de l’Union sont : l’anglais, le français, l’arabe et le portugais.

3.1 L’Union est une organisation qui se consacre au développement et à la promotion de la coopération entre ses membres, ainsi qu’avec les autres organismes de Radiodiffusion et institutions exerçant des activités similaires, dans les domaines des échanges de programmes et d’actualités, techniques, juridique et de formation.

3.2 L’Union est une organisation à but non lucratif. Cependant, elle peut entreprendre des activités à caractère commercial pour atteindre ses objectifs

Professionnalisme et perspective africaine sont les principes de base de l’Union. Elle a pour objectifs, notamment :

4.1. de représenter et défendre les intérêts de ses membres dans chaque domaine et par tous les moyens approprié ;

4.2. d’élaborer et de prendre toutes mesures visant le développement et la promotion de la Radiodiffusion en Afrique ;

4.3. d’assister ses membres lors des négociations de tous genres à leur demande et de négocier en leur nom ;

4.4. de favoriser et faciliter l’échange régulier de programmes et d’actualités, la réalisation de coproductions, l’organisation de séances de visionnage, la participation et la représentation aux manifestations culturelles.

4.5. de coordonner les activités des organismes membres pour la couverture d’événements majeurs ;

4.6. d’assurer le rôle de conseil en ingénierie et de centre de documentation pour les informations techniques sur les nouvelles technologies ;

4.7. d’assister et de coordonner l’action de ses membres, lors de la préparation et de la tenue de

conférences régionales ou internationales de planification des fréquences et de l’orbite géostationnaire ;

4.8. aider à satisfaire les besoins des membres dans le domaine de la formation.

4.9 d’assurer la collecte de toute information sur les matières d’intérêt général et de les mettre,

4.10. d’offrir ses bons offices à ses membres à l’occasion de tout différend pouvant surgir entre eux

et de contribuer à faire assurer le respect, par ses membres, des prescriptions des accords africains ou internationaux, concernant les questions relatives à la Radiodiffusion ;

4.11. promouvoir la création, le fonctionnement et le maintien d’un Réseau de Radiodiffusion ;

4.12. de prendre toutes les mesures et entreprendre toutes les actions juridiques qui contribuent à

Dans le but d’atteindre ses objectifs, l’Union recourt à tout moyen d’étude et d’action; elle dispose notamment :

5.1 de commissions spécialisées et de groupes chargés de l’étude de toutes les questions relevant de leur compétence ou de problèmes particuliers ;

5.2. d’une Direction générale avec des directions spécialisées dont les prérogatives consistent notamment à promouvoir la politique générale de l’Union fixée par ses membres et à mettre en application les mesures arrêtées par les organes de décision ;

5.3. de la capacité d’actions promotionnelles en relation avec son objet social et en concertation avec ses membres ;

5.4. de la faculté d’acquérir des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation de ses projets ;

5.5. de la faculté de constituer et de tenir à jour toute documentation et d’effectuer toutes publications en rapport avec la Radiodiffusion et la Télévision ;

5.6. L’Union peut recourir à des emprunts auprès des institutions financières pour la réalisation de tous ses projets.

des membres actifs;
des membres participants;
des membres associés

7.1. Les membres actifs de l’Union sont les organismes de radiodiffusion ou leurs groupements, d’un pays africain membre de l’Union Africaine qui assurent, avec l’autorisation des autorités nationales compétentes, un service public national de radiodiffusion répondant aux conditions suivantes :

7.1.1.la production par ses propres moyens d’une partie substantielle de ses programmes ;

7.1.2.la programmation d’émissions diversifiées et leur diffusion à destination du public en général ;

7.2.Tous les membres actifs contribuent effectivement à la mise en oeuvre et à la

8.1. Les membres participants de l’Union sont les organismes privés de Radiodiffusion ou leurs groupements d’un pays africain membre de l’Union Africaine dont l’activité est comparable à celle des membres actifs qui jouent un rôle majeur dans les pays où ils se trouvent et qui sont utiles à l’Union.

8.2. Le(s) membre(s) participant(s) constitue(ent) avec le(s) membre(s) actif(s) de leur pays respectif un groupement d’organismes de radiodiffusion/télévision. Il(s) désigne (ent) un représentant qui se joint à la délégation du/des membre(s) actif(s) pour participer aux sessions de l’Assemblée générale.

8.3. Les membres participants ont le droit d’intervenir aux sessions de l’Assemblée générale et de participer aux activités de l’Union.

9.1. Les membres associés de l’Union sont les organismes publics de Radiodiffusion ou leurs groupements, situés en dehors du continent africain et qui assurent un service national de Radiodiffusion.

9.2. Les institutions publiques ou privées africaines ou étrangères, nationales ou internationales, dont les missions comportent une activité de communication audiovisuelle peuvent également être admises comme membres associés de l’Union.

9.3. Les membres associés ont le droit d’intervenir aux sessions de l’Assemblée générale et de participer aux activités de l’Union.

10.1.Les droits de vote et d’éligibilité aux organes de l’Union sont reconnus aux seuls membres actifs.

10.2.La répartition des six voix dans le cas d’un groupement de membres actifs est portée à la connaissance du Directeur Général avant les réunions des organes de l’Union.

- un groupement de deux membres exploitant un service radio et un service télévision : 3 voix chacun.

- un groupement de trois membres exploitant un service radio, un service télévision et un service télédiffusion : 2 voix chacun.

10.3. Le droit d’éligibilité aux organes de l’Union est exercé individuellement par chaque membre actif, soit de son propre fait ou du fait d’un autre membre ou collectivement par les membres du groupement.

10.4.Le vote se fait à main levée sauf si l’appel nominal est demandé. Cependant, les élections se font par scrutin secret .

11.1. L’admission des organismes ou groupements d’organismes de Radiodiffusion qui répondent aux conditions requises pour être membre, est approuvée par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil Exécutif qui spécifie notamment la catégorie de membre et le montant de la cotisation. L’approbation de l’Assemblée générale se fait par vote à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.

11.2. Toute demande d’admission doit être adressée au siège de l’Union, à l’intention du Président, qui doit la porter à la connaissance des membres actifs avant la réunion du Conseil Exécutif.

11.3. Un groupement d’organismes de radiodiffusion est susceptible d’être admis à l’Union en constituant un seul membre s’il est une société ou association de droit ou de fait d’organismes de radiodiffusion d’un seul et même pays qui réunissent individuellement les conditions d’admission à l’Union.

Ce membre ainsi admis ne peut avoir qu’une seule et même représentation avec une même et unique identification, quelle que soit l’appartenance des personnes qui le représentent.

11.4. Aucun membre n’est habilité à céder tout ou partie des avantages que confère le statut de membre à une autre entité même lorsqu’il la contrôle financièrement ou qu’il existe des liens institutionnels, contractuels ou autres entre eux.

La démission d’un membre est portée à la connaissance du Président de l’Union par lettre recommandée et entraîne les conséquences suivantes :

12.1. La perte, après notification de la décision, de tout droit sur l’actif social de l’Union ;

12.2. Elle crée pour son auteur l’obligation de se libérer de ses créances dues au titre de ses arriérés de cotisations ou contributions et des services exceptionnels rendus à sa demande.

12.3. Elle prend effet six mois après la réception de la lettre de démission.

12.4. L’étendue des obligations financières dues au titre de l’exercice au cours duquel la demande est formulée est laissée à l’appréciation de l’Assemblée générale qui doit, en tout état de cause, sauvegarder les intérêts de l’Union.

13.1. Les organismes membres qui n’honorent pas leurs obligations financières pendant un an seront suspendus par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil Exécutif.

13.2. La suspension entraîne immédiatement après sa constatation la perte du bénéfice de l’ensemble des activités de l’Union ainsi que tous les droits sociaux statutaires et en particulier :

13.2.1. Le droit de parole lors des réunions de tous les organes de l’Union ;

13.2.2. le droit de vote à l’Assemblée générale et au Conseil Exécutif ;

13.2.3. l’éligibilité à tous les organes de l’Union ;

13.2.4. la nomination ou l’élection à un poste dans les services permanents de l’Union.

13.3. La suspension peut être prononcée également par l’Assemblée générale, à la majorité simple, sur recommandation du Conseil Exécutif, à l’égard des membres qui ne se conforment pas aux dispositions statutaires.

13.4. La suspension est levée par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil Exécutif, lorsque les membres en cause auront satisfait aux obligations financières ou aux dispositions statutaires.

13.5. La suspension, prononcée ou levée, est notifiée aux membres concernés et portée à la connaissance des autres membres.

14.1. Si après un an, un membre suspendu ne satisfait pas à ses obligations financières, il est exclu par décision de l’Assemblée générale à la majorité simple, sur recommandation du Conseil Exécutif.

14.2. La décision d’exclure un membre peut être suspendue par l’Assemblée générale, à la majorité simple, sur recommandation du Conseil Exécutif, si le membre concerné s’engage par écrit assorti d’un échéancier, à s’acquitter de ses obligations financières ou à respecter les dispositions statutaires.

14.3. La décision est confirmée automatiquement, sans aucune procédure particulière, par le simple constat du non-respect de l’échéancier.

14.4. La décision d’exclure un membre est notifiée au membre concerné et portée à la connaissance des autres membres.

Les membres démissionnaires ou exclus dans les formes statutaires, peuvent être réadmis ès qualités, s’ils s’acquittent de leurs obligations financières et versent un droit d’adhésion à l’Union équivalent à une cotisation ou contribution annuelle.

16.1. l’Assemblée générale

17.1. L’Assemblée générale qui est l’organe suprême de l’Union possède la plénitude des droits permettant la réalisation des objectifs de l’Union. L’Assemblée générale adopte son Règlement intérieur

17.2. L’Assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire.

17.3. L’Assemblée générale peut, en outre, se réunir en session extraordinaire selon les conditions prévues à l’article 20.2 des Statuts.

représenter aux sessions de l’Assemblée générale par une délégation de son choix ou peut remettre ses pouvoirs à la délégation d’un autre membre. Cependant, aucun membre ne peut représenter plus de deux autres membres.

17.5.1. approuve le compte-rendu de la session précédente ;

17.5.2. examine le rapport du Conseil Exécutif sur les activités de l’Union depuis la dernière session et, notamment, les mesures prises pour exécuter ses décisions ;

17.5.3. examine et approuve les comptes de l’exercice écoulé et donne quitus au Directeur Général ;

17.5.4.désigne les Commissaires aux comptes ;

17.5.5. adopte le programme d’activités annuel et le budget pour l’année financière suivante ;

17.5.6.fixe l’unité de cotisation et le montant de contribution pour l’année financière suivante ;

17.5.7. arrête la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire ;

17.5.8.élit les membres du Conseil Exécutif, le Président et les Vice-présidents, les membres des Commissions spécialisées et nomme le Directeur Général. Le Président et les Vice-présidents assurent les mêmes charges au Conseil Exécutif.

17.5.10. se prononce sur les propositions d’admission de nouveaux membres ainsi que sur les cas de suspension et d’exclusion recommandés par le Conseil Exécutif ;

17.5.11statue sur tout recours qu’un membre aurait introduit contre une proposition du Conseil Exécutif ;

17.5.12. inscrit à son ordre du jour toute autre question soumise par le Conseil Exécutif statuant à la majorité simple ou demandée par un membre, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

18.3 Les autres sièges au Conseil Exécutif sont pourvus par voie d’élection en Assemblée générale parmi les membres qui remplissent les conditions statutaires.

18.6 Tout membre du Conseil Exécutif qui démissionne ou fait l’objet d’une mesure de suspension ou d’exclusion, est remplacé par un membre qui satisfait aux dispositions statutaires

18.8.1 détient entre les sessions de l’Assemblée générale, sous réserve de suspension ou de modification de ses décisions par celle-ci, tous les droits et pouvoirs de l’Assemblée générale, hormis ceux qui lui sont expressément réservés par les Statuts ou qu’elle se réserve par une décision explicite.

18.8.2. assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale.

18.8.3. présente à chaque session ordinaire de l’Assemblée générale, le rapport élaboré par le Directeur général, portant sur les activités de l’Union. Après chacune de ses réunions, il fait adresser par le Directeur général, le compte-rendu des travaux à tous les membres actifs de l’Union.

18.8.5 propose à l’Assemblée générale les demandes d’admission et les cas de suspension ou d’exclusion de membre.

18.8.6 peut créer tout organe d’étude qu’il estime utile à la bonne marche de l’Union et fixe ses termes de références.

18.8.7 reçoit et examine les rapports des Commissions et des groupes de travail et se prononce sur la suite à leur donner.

18.8.8 examine le projet de budget pour l’exercice suivant, les comptes de l’exercice écoulé et le programme d’activités de l’Union.

18.8.9. vote le budget dans le cas où l’Assemblée générale ne se réunit pas au cours d’une année donnée à condition qu’il n’excède pas les 10% du montant du budget de l’année précédente.

18.8.10. propose le montant de la cotisation des membres actifs et de la contribution des membres participants et associés.

18.8.11. propose la candidature pour la nomination ou la révocation du Directeur Général et des Directeurs. Il nomme également les cadres sur proposition du Directeur Général et conformément au Règlement du personnel et au Règlement financier en vigueur.

18.8.12 délègue au Directeur général et aux Directeurs la gestion courante de l’Union dans leurs domaines respectifs.

18.8.13 élabore son règlement intérieur et celui de l’Assemblée générale ainsi que celui des Commissions spécialisées.

la Commission des programmes
la Commission formation et technologie
la Commission Marketing, Vente et Communication
la Commission Administrative, Juridique et Financière

19.2. La compétence des Commissions spécialisées s’étend à toutes les questions appartenant au domaine dont l’étude lui a été attribuée par le Conseil Exécutif ou l’Assemblée générale.

19.3 Les Commissions spécialisées peuvent créer des groupes de travail chargés de l’étude de

19.4. Les Commissions spécialisées sont composées, chacune, de dix membres élus pour une période de deux ans par l’Assemblée générale conformément aux dispositions des Statuts.

19.5. Les Commissions spécialisées désignent en leur sein un président et un vice-président.

20.1. La procédure de travail, les modalités d’élection et les règles de quorum en vigueur à l’Assemblée générale, s’appliquent aux autres organes délibérants.

20.2. La convocation de l’Assemblée générale en session ordinaire est faite par le Directeur Général au nom du Président. La session extraordinaire est convoquée dans les mêmes formes si un tiers au moins des membres actifs en fait la demande.

20.3 La convocation du Conseil Exécutif en session ordinaire et extraordinaire, est faite dans les mêmes règles que ci-dessus.

20.4 Les convocations de l’Assemblée générale en session ordinaire et des réunions du Conseil Exécutif, sont adressées par courrier deux mois au moins avant la tenue de la réunion. Ce délai peut être réduit à un mois par le Président pour les sessions extraordinaires desdits organes et lorsque les circonstances l’exigent.

20.5. Le projet d’ordre du jour de chaque session de l’Assemblée générale et de chaque réunion du Conseil Exécutif est établi par le Directeur Général après accord du Président. Il est adressé aux membres deux (2) mois au moins avant la tenue de la réunion.

20.6. Le projet d’ordre du jour de chaque session de l’Assemblée générale et de chaque réunion du Conseil Exécutif, soumis pour approbation en début de réunion, peut être amendé à la demande d’un membre si celle-ci est appuyée par la moitié des membres présents ou représentés.

20.7. L’adoption définitive du projet d’ordre du jour crée pour l’Assemblée générale et le Conseil Exécutif l’obligation de ne traiter que les points qui y sont inscrits, sauf dérogation proposée par voie de motion d’ordre, adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.

20.8. Sous réserve d’autres dispositions statutaires, l’Assemblée générale et le Conseil Exécutif ne peuvent délibérer que si la majorité des membres actifs est présente ou représentée.

20.9. Les débats sont dirigés par le Président qui exerce la police des réunions et prononce, en cas de nécessité et après consultation avec les vice-présidents, le huit clos ne réunissant que les seuls membres actifs. Le Président a la voix prépondérante.

20.10. La Direction générale effectuera le travail de secrétariat pour le Conseil Exécutif et l’Assemblée générale. Il aura la charge de rédiger et de présenter les recommandations du Conseil Exécutif et les décisions de l’Assemblée générale.

20.11. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés et concernent :

20.12. Sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, les décisions de l’Assemblée générale portant sur :

20.13. La révision des statuts est obtenue à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, réunis en session extraordinaire de l’Assemblée générale.

20.14. Sont prises à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés, les décisions de l’Assemblée générale, réunie en session extraordinaire portant sur la dissolution de l’Union ou une partie de celle-ci.

20.15. Les décisions de l’Assemblée générale engagent tous les membres présents ou représentés, aux travaux de la session au cours de laquelle elles ont été prises. Elles sont exécutoires immédiatement sauf si l’Assemblée générale en dispose autrement.

20.16. Les décisions de l’Assemblée générale peuvent faire l’objet d’appel de la part des membres absents aux sessions au cours desquelles elles sont prises. Cet appel n’est pas suspensif. L’appel n’est examiné par l’Assemblée générale que si l’appelant a, au moins, procédé à un commencement d’exécution de la décision contestée.

La Direction des Programmes;
La Direction de la Technologie et de la Formation
La Direction du marketing et des ventes ;
La Direction Administrative, Juridique et Financière.

21.2. Le Directeur Général est nommé pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois à condition qu’il donne satisfaction. L’Assemblée générale peut mettre fin à son mandat si elle le juge nécessaire.

21.3.Les Directions sont placés sous l’autorité administrative du Directeur Général.

21.4.La Direction générale est un organe Technique et administratif placée sous l'autorité du Directeur Général.

21.5. Le Directeur Général:

coordonne les activités de l’Union avec l’assistance des Directeurs ;
assure la rédaction des procès-verbaux des sessions de l’Assemblée générale et des réunions du Conseil Exécutif et leur distribution aux membres ;
exécute les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil Exécutif et veille à ce que celles qui relèvent de la compétence des Directeurs soient exécutées par ces derniers ;
fait circuler aux membres, toutes informations susceptibles d’intéresser la radiodiffusion ;
exécute le budget général de l’Union ainsi que tout autre budget séparé pour des activités spécifiques pour lesquelles il est autorisé à tenir des comptes. Cette exécution est faite selon les règles financières et comptables ;
entreprend toute action entrant dans le cadre des activités normales de l’Union.

21.6 Les Directeurs sont nommés sur la base d’un contrat pour une période de quatre ans. Leur contrat peut être renouvelé. L'Assemble générale peut toutefois y mettre fin, si elle le juge nécessaire, sur recommandation du Conseil Exécutif.

Les Directeurs sont placés sous l'autorité du Directeur Général et exécutent les décisions des organes de l'Union relevant de leurs domaines de compétence.

exécutent toutes les tâches relevant de leur compétence ;
mettent à la disposition des membres de l’Union toutes informations et documentation susceptibles de les intéresser ;
font un rapport régulièrement au Directeur Général sur les activités menées par leurs directions ;
tiennent le Secrétariat technique des réunions des Commissions spécialisées dont ils assurent la rédaction des procès-verbaux et leur distribution aux membres ;
peuvent éventuellement, entretenir le président de l’Union de questions en relation avec leurs directions en respectant la voie hiérarchique.

des cotisations ;
des contributions;
des droits d’entrée de nouveaux membres ;
des contributions des membres aux frais d’activités spécifiques;
des ventes de programmes
des sponsorisations et de la publicité
de produits divers.

22.2. Les membres actifs ou groupement de membres actifs sont astreints, pour chaque exercice financier annuel, au paiement d’une cotisation.

22.3. Les membres participants et associés sont astreints, pour chaque exercice financier annuel, au paiement d’une contribution.

22.4. Le montant de chaque cotisation et de chaque contribution d’un membre ou d’un groupement de membres est fixé par l’Assemblée générale.

22.5. Les cotisations des membres actifs leur confèrent le droit aux services généraux fournis par l’Union.

22.6. Les cotisations des membres participants et associés leur confèrent les droits autres que ceux en rapport avec la formation et les échanges d’actualités et de programmes. Cependant, ces services peuvent être mis à leur disposition contre paiement d’une somme fixée par l’Assemblée générale.

22.7. Le budget est élaboré conformément aux dispositions du règlement financier.

22.8. L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Il fait l’objet d’un rapport séparé sur la gestion financière de l’Union, élaboré par les Commissaires aux comptes.

L’Union doit développer toute forme de coopération mutuellement bénéfique avec les organisations régionales et internationales concernées par les communications audio-visuelles.

Les propositions de modification de statuts de l’Union peuvent émaner soit du Conseil Exécutif soit d’un tiers des membres actifs. Sauf exception, ces propositions de modification, notamment lorsqu’elles sont substantielles, font l’objet d’étude de la part des organes compétents avant leur adoption par l’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 20.13 des statuts.

25.1. Les propositions de dissolution de l’Union peuvent émaner soit du Conseil Exécutif, soit du tiers des membres actifs. Ces propositions sont adressées au Président de l’URTNA et sont examinées en session extraordinaire de l’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 20.14 des Statuts.

25.2. En cas de dissolution, l’actif ou le passif net de l’Union est réparti par l’Assemblée générale, réunie en session extraordinaire, entre les membres actifs au prorata de la somme totale des cotisations payées pendant les cinq dernières années précédant la dissolution.

25.3. Un comité de liquidation est désigné par l’Assemblée générale à l’effet de répartir l’actif.

Le texte des statuts est rédigé dans les quatre langues officielles de l’Union. En cas de contestation, le texte original en français fait foi.

Les statuts seront signés et paraphés conjointement par le Président et le Directeur Général et déposés à Dakar (Sénégal) dans les archives de l’Union. Ils entreront en vigueur à partir du 1 er novembre 2006, date de leur approbation par l’Assemblée générale réunie en session extraordinaire à ABUJA (Nigéria).

Ces statuts de l’Union Africaine de Radiodiffusion (UAR) adoptés par l’Assemblée générale de l’URTNA réunie en session extraordinaire à ABUJA (Nigéria) le 1 er novembre 2006 annule et remplace les statuts de l’URTNA révisés par l’Assemblée générale réunie en session extraordinaire à ALGER (Algérie) le 19 juin 2000 , qui annule et remplace la version originale préparée par la Commission Administrative et Juridique réunie à TUNIS du 17 au 21 octobre 19 60, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale réunie à RABAT du 15 au 19 janvier 19 62, ratifiée par l’Assemblée générale réunie à CONAKRY le 5 Mai 19 62, ratifiée par l’Assemblée générale réunie à LAGOS du 25 au 29 septembre 19 62 et amendée par les Assemblées générales réunies au CAIRE du 27 mars au 6 avril 19 67, à BRAZZAVILLE du 17 au 23 décembre 19 69, à DAKAR du 16 au 18 décembre 1971 , à ABIDJAN les 6 et 7 février 1976 , à DAKAR du 27 au 29 janvier 1977 , à LOME du 2 au 4 février 1978 , à DAKAR du 5 au 7 février 1979 ; par les Assemblées générales extraordinaires tenues respectivement à NAIROBI le 3 février 1980 , à TUNIS les 2 et 3 février 1981 , à ALGER le 24 janvier 1983 à BRAZZAVILLE du 28 au 30 janvier 1985 , à YAOUNDE du 28 au 30 janvier 1988 , à DAKAR le 30 octobre 1990 , à MAPUTO le 12 mai 1998 . Elle entre en vigueur le 1 er novembre 2006.